Qu'est-ce que procédure législative ordinaire ?

La procédure législative ordinaire est le processus par lequel les institutions de l'Union européenne (UE) adoptent des règles communes ou des législations dans le but de réguler divers aspects de la vie européenne. Elle est prévue par les traités de l'UE et implique la participation et la coopération de trois acteurs principaux : la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.

Le processus législatif commence généralement avec une proposition de loi de la Commission européenne. La Commission, qui est l'organe exécutif de l'UE, a le pouvoir d'initiative et peut proposer des lois dans n'importe quel domaine de compétence de l'UE. Cette proposition est ensuite transmise au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne.

Le Parlement européen est l'institution qui représente les citoyens de l'UE et est directement élu par eux. Il joue un rôle important dans le processus législatif en tant que co-législateur. Il examine la proposition de loi, propose des amendements et débat sur le texte. Une fois que le Parlement européen a adopté sa position (en première et en deuxième lecture), il la transmet au Conseil de l'Union européenne.

Le Conseil de l'Union européenne, qui représente les États membres de l'UE, examine également la proposition de loi en collaboration avec le Parlement européen. Les États membres débattent de la proposition, proposent des amendements et finalement adoptent une position commune. Cette position est ensuite transmise au Parlement européen.

Une fois que les deux institutions ont adopté leur position respective (le Parlement européen en deuxième lecture et le Conseil de l'Union européenne), elles se réunissent dans un processus appelé "trilogue" pour négocier et trouver un accord final sur le texte législatif. Si un accord est atteint, le texte est ensuite soumis au vote final du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne.

Si le texte est adopté par une majorité qualifiée des membres du Parlement européen et une majorité qualifiée des États membres au Conseil de l'Union européenne, il devient une loi européenne. Cette loi est ensuite publiée dans le Journal officiel de l'Union européenne et entre en vigueur dans tous les États membres de l'UE.

La procédure législative ordinaire est un processus complexe qui vise à assurer la participation démocratique, l'équilibre des pouvoirs et la prise en compte des intérêts de tous les acteurs impliqués. Il permet de garantir que les lois adoptées au niveau de l'UE sont le résultat d'un processus transparent, délibératif et démocratique.

Catégories